Le gel des loyers des passoires énergétiques est entré en vigueur - 14/09/2022

Depuis le 24 août 2022, un bailleur ne peut plus augmenter le loyer demandé si le logement est considéré comme une passoire thermique.

Que contient cette mesure ?

Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 paru le 30 juillet confirme l’une des mesures prévues par la loi Climat et résilience pour lutter contre les passoires thermiques : l’interdiction d’augmenter le loyer d’un logement de classe F ou G.

La mesure est entrée en application le 24 août 2022 en France métropolitaine. Elle s’applique à tout logement loué nu ou meublé que le contrat de location soit nouveau ou en cours (reconduction tacite ou renouvellement de bail).

Les propriétaires ne pourront plus, pour ces logements, indexer le loyer sur l’IRL (indice de référence des loyers) à la date anniversaire du bail. La mesure ne concerne pas les locations saisonnières.

Les bailleurs vont-ils faire des travaux ?

L’interdiction d’augmenter le loyer d’une passoire thermique n’est que la première mesure qui concerne les bailleurs. Ceux-ci ne pourront en effet plus à terme proposer leur bien à la location. Les propriétaires sont cependant actuellement peu nombreux à se lancer dans la rénovation du logement loué.

Les travaux doivent en effet être suffisamment importants pour atteindre la classe minimale E. Le coût important de la rénovation et les difficultés techniques (comme la présence du locataire dans les lieux) font que peu de bailleurs envisagent pour l’instant les travaux.

Selon un sondage réalisé par l’UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers) en avril 2021, 16% des bailleurs interrogés refusaient de faire une rénovation énergétique, 13% pensaient vendre leur bien et 12% envisageaient une rénovation uniquement lorsque les sanctions seront appliquées.