Vérifier la conformité de son loyer

La Métropole de Lyon propose un outil en ligne qui permet au bailleur et au locataire de vérifier si le loyer payé respecte l’encadrement des loyers.

L’encadrement des loyers dans la métropole lyonnaise

Depuis le 1er novembre 2021, les baux signés ou renouvelés dans 5 zones de Lyon et de Villeurbanne doivent respecter l’encadrement des loyers. Ce dispositif fixe des loyers de référence en fonction du nombre de pièces, de l’année de construction et si le logement est proposé vide ou meublé. Les plafonds sont révisés chaque année par arrêté préfectoral. Dans les zones soumises à encadrement des loyers, un bailleur ne peut pas demander au locataire une somme supérieure au loyer de référence augmenté de 20 %. Il peut aussi demander un complément de loyer pour un bien qui sort de l’ordinaire. La métropole propose un outil en ligne qui permet de vérifier qu’une location respecte l’encadrement des loyers.

En cas de dépassement du loyer

Le locataire doit s’assurer que le bail qu’il a signé précise le loyer de référence, le loyer de référence majoré ainsi que le complément de loyer et sa justification. En cas de renouvellement d’un bail signé avant le premier novembre 2021 qui ne respecte pas l’encadrement des loyers, le locataire peut demander au bailleur de se conformer à la réglementation par lettre recommandée. Sans réponse positive de sa part dans le mois qui suit, il peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC), puis un juge en cas d’échec des négociations. En cas de signature d’un bail après le 1er novembre 2021 non conforme à l’encadrement des loyers, le locataire peut faire un signalement sur la plateforme de vérification afin que la préfecture ordonne au bailleur de baisser le loyer. En cas d’échec, il peut aussi se tourner vers la CDC, puis la justice.