Bientôt un diagnostic structurel pour les copropriétés - 26/04/2024

La loi habitat dégradé, publiée au journal officiel du 10 avril, prévoit la possibilité pour les communes d’imposer un diagnostic structurel pour les copropriétés dans les zones qu’elles ont définies.

Un nouveau diagnostic

Le diagnostic structurel, demandé depuis longtemps par les professionnels suite aux effondrements d’immeubles rencontrés dans plusieurs communes, fait partie des outils prévus par le nouveau texte de loi pour lutter contre l’habitat dégradé. Le diagnostic structurel comprend un descriptif des désordres fragilisant l’immeuble et une évaluation des risques qui en découlent pour la sécurité des habitants et des tiers. Cet outil sera à disposition des communes qui pourront délimiter des zones caractérisées par une forte proportion d’habitat dégradé et la présence d’immeubles anciens pouvant être fragilisés. Dans ces zones, le diagnostic structurel sera obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans. Il devra être renouvelé tous les 10 ans et sera transmis à la commune.

PPT ou diagnostic structurel

Le nouveau diagnostic concerne avant tout les immeubles en monopropriété. Les immeubles en copropriété soumis à l’obligation de faire réaliser un PPT n’auront en effet pas à fournir un diagnostic structurel. Ils devront en revanche fournir à la commune le PPT, qui précise les travaux à prévoir sur 10 ans pour la conservation de l’immeuble. En cas de non-transmission du PPT ou du diagnostic structurel pour un immeuble situé dans une zone à habitat dégradé, le maire pourra ordonner la réalisation d’un diagnostic aux frais du propriétaire ou de la copropriété. La publication des décrets d’application permettra de connaître le contenu exact du diagnostic structurel et les compétences nécessaires pour le réaliser.