Loi climat et résilience, qu’est ce que ça change pour les propriétaires ? - 27/07/2021

La loi climat et résilience, adoptée le 21 juillet dernier par le parlement, contient un certain nombre de mesures pour lutter contre les passoires thermiques. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Des restrictions à la mise en location de logement

La loi climat et résilience récemment adoptée prévoit à terme une interdiction de la mise en location des logements affichant de mauvaises performances énergétiques dans leur DPE. En 2025, il ne sera ainsi plus possible de mettre en location un logement classé G. En 2028, ce sont les logements avec la note F qui ne pourront plus être loués. L’interdiction de location des logement classés E se fera en 2034. L’encadrement des loyers, uniquement appliqué actuellement en zone tendue, va également être étendu à l’ensemble du territoire. Pour pouvoir augmenter le loyer demandé, un bailleur devra alors prouver avec un DPE de moins de 4 ans que le logement n’a pas une note de F ou G.

Un diagnostic supplémentaire pour la vente de logement

La lutte contre les passoires thermiques engagée par le gouvernement s’applique également à la vente de logement. Un nouveau diagnostic va ainsi être imposée pour la vente d’un logement ayant de mauvaises performances énergétiques. Au premier janvier 2022, la vente d’un logement avec une note F et G nécessitera la fourniture d’un audit thermique. Cette obligation entre en vigueur en 2025 pour les logements ayant une note E et en 2034 pour les biens avec une note D. Si vous êtes propriétaire vendeur ou bailleur, il est donc conseillé d’anticiper cette évolution de la réglementation en réalisant un DPE. D’autant plus que les aides pour la rénovation MaPrimRénov’ sont désormais accessibles aux bailleurs et ont vu leur enveloppe budgétaire globale augmenter.