L’encadrement des loyers bientôt en vigueur à Lyon - 20/10/2021

Le gouvernement a répondu favorablement à la demande du Grand Lyon de rejoindre le programme expérimental d’encadrement des loyers. En quoi consiste ce programme ? Explications.

 

Le programme d’expérimentation d’encadrement des loyers a été introduit pas la loi Elan en 2017. Prévu pour une durée initiale de 5 ans, il vient d’être prolongé jusqu’en 2026. Pour mettre en place ce programme, les collectivités ayant des zones à forte tension locative doivent se porter candidates. Il revient ensuite au gouvernement d’accepter ou de refuser les candidatures. Le dispositif est déjà en place à Paris depuis le 1er juillet 2019, à Lille au 1er mars 2020 et sur l'établissement public territorial Plaine-Commune (Seine-Saint-Denis) au 1er juin 2021. D’autres collectivités doivent bientôt rejoindre le dispositif : l'établissement public territorial Est Ensemble (Seine-Saint-Denis), Bordeaux Métropole, Montpellier Méditerranée Métropole et enfin le Grand Lyon.

 

L’objectif de l’expérimentation est de ralentir la hausse des loyers afin qu’ils pèsent moins sur le budget des ménages locataires. Les territoires où l’encadrement des loyers peut être imposé se caractérise par une forte tension sur le secteur des logements en location. Cette caractéristique est définie par des critères légaux où entrent en compte l’écart entre les loyers dans le privé et le parc de logements sociaux ainsi que la dynamique de construction. La mise en application de l’expérimentation sur Lyon a été actée par les décrets publiés le 3 septembre 2021. Les loyers de référence à appliquer aux zones en tension doivent maintenant être fixés par des arrêtés préfectoraux. Le dispositif doit entrer en vigueur sur le Grand Lyon au début de 2022.