Que prévoit la loi sur les copropriétés dégradées ? - 19/02/2024

Le projet de loi sur les copropriétés dégradées, qui vise à la sauvegarde et à la restauration de ces immeubles, contient 4 mesures principales.

Un accès facilité au crédit pour rénovation

Le projet de loi prévoit tout d’abord la création d’un nouveau prêt collectif pour faciliter le financement de la rénovation des immeubles en copropriété. Actuellement, lorsqu’une copropriété veut faire un prêt collectif, l’établissement de crédit examine la situation de chaque copropriétaire. L’exécutif estime que le dispositif actuel, qui nécessite jusqu’à 18 mois d’instruction, n’est pas efficace.

Des diagnostics techniques structurels dans certaines villes

Le texte autorise aussi certaines communes à imposer aux copropriétaires un diagnostic technique structurel des bâtiments. Ce diagnostic serait obligatoire dans des zonages bien délimités où les risques liés à l’ancienneté des bâtiments et aux sous-sols sont bien répertoriés. L’objectif est d’éviter les effondrements d’immeubles qui ont frappé certaines villes comme Marseille ou Lille.

Un droit de préemption renforcé quand le logement est dégradé

Les communes bénéficieront également un droit de préemption plus important pour les logements situés dans des immeubles dégradés. En permettant aux communes de racheter en priorité les logements situés dans des copropriétés en difficulté financière, les pouvoirs publics veulent limiter l’effet d’aubaine pour les investisseurs peu scrupuleux et les marchands de sommeil.

Des expropriations facilitées des copropriétaires défaillants

Enfin, plusieurs articles du projet de loi facilitent les procédures d’expropriation dans les immeubles dégradés afin d’agir avant que le bâtiment soit en trop mauvais état. Actuellement, l’expropriation des propriétaires défaillants est possible uniquement en cas d’immeuble insalubre de manière irrémédiable. Le texte prévoit de pouvoir expulser les propriétaires lorsqu’ils n’ont pas réalisé les travaux demandés par arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris à deux reprises en moins de 10 ans.