Quels biens peuvent échapper à l’interdiction de mettre en location une passoire thermique ? - 26/06/2023

Avec l’obligation de respecter un seuil de performance énergétique minimale pour être mis en location, de nombreux biens vont devoir être rénovés pour continuer à être mis sur le marché. Il existe cependant des exceptions.

Lorsque le bien est classé

Un bien immobilier peut être soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui empêchent la réalisation des travaux nécessaires pour atteindre des performances énergétiques minimales. Les travaux, en modifiant les parties extérieures, les éléments architecturaux ou de décoration, ne respecteraient alors pas les règles de préservation du bâtiment.

Lorsque les travaux sont trop chers

Si le coût des travaux de rénovation représente plus de 50% de la valeur vénale du bien, il n’y a pas d’obligation d’effectuer les travaux pour que le logement atteigne le niveau de performance minimal permettant d’être loué. La valeur vénale doit être estimée par un professionnel de l’immobilier.

Lorsque les travaux font courir un risque à l’immeuble

Si la rénovation énergétique risque d’entraîner une pathologie du bâti, qui affecterait en particulier la structure du bien, il n’y a pas d’obligation d’atteindre des performances minimales pour mettre le logement en location. Le risque de pathologie doit être estimé par un homme de l’art.

Dans certaines copropriétés

Une passoire thermique située dans une copropriété peut continuer à être mise en location si le propriétaire prouve que, malgré les efforts de rénovation des parties communes ou privatives, le niveau minimal de performances énergétiques à respecter ne peut être atteint.

Pour les locations saisonnières

Pour l’instant, le loi Climat et résilience ne s’applique pas aux locations saisonnières. Le DPE n’est d’ailleurs pas obligatoire pour la location de meublés courte durée. L’instauration de l’obligation de respecter des performances énergétiques minimales pour les locations touristiques est cependant de plus en plus évoquée par les pouvoirs publics.